Conditions générales de vente

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L’offre et la vente d’articles sur l’e-boutique au client, défini comme l’utilisateur de l’e-store, sont régies par les Conditions Générales de Vente énoncées ci-après qui précisent, notamment, les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des articles commandés.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par Natacha NOEL d'articles d'art (oeuvres originales, reproductions, tirages d'art et autres), en vente à distance via son site internet http://dessinstore.boudetnature.com (dénommé ci-après "dessin-store").

En choisissant d’acheter des articles auprès de Natacha NOEL sur dessin-store, le client accepte expressément et irrévocablement les termes des Conditions Générales de Vente de Natacha NOEL. Ces Conditions Générales de Vente peuvent être consultées simplement, librement et à tout moment en cliquant sur le lien Conditions Générales de Vente.
Pour toute information, le client peut contacter Natacha NOEL par e-mail (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ou par téléphone au 06 12 42 44 84.

En choisissant d’acheter des articles auprès de Natacha NOEL sur dessin-store, le client accepte expressément et irrévocablement les termes des Conditions Générales de Vente de Natacha NOEL. Natacha NOEL se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Article 2 - Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas indiqués lors de la commande et ne relèvent pas du ressort de Natacha NOEL. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays du client. Il est conseillé au client de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

Natacha NOEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de Natacha NOEL jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.
 
2. CARACTÉRISTIQUES DES ARTICLES PROPOSES
Les articles proposés sont ceux qui figurent sur le site dessin-store.
Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Chaque article est accompagné d’un descriptif établi par Natacha NOEL auquel le client a accès sur le site http://dessinstore.boudetnature.com.
Natacha NOEL vérifie chaque article personnellement et s'engage à ce que la qualité des articles proposés sur sa boutique soit la meilleure possible.
Les photographies et descriptifs des articles sur dessin-store sont les plus fidèles possibles. Cependant, parfois, il peut y avoir une différence minime entre l’article proposé et l'objet en lui-même. Toutes dissemblances ou erreurs, notamment techniques ou typographiques, ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de Natacha NOEL et donner droit à revendication de la part du client.
 
3. MODE DE PRISE DE COMMANDE
La langue disponible pour conclure le contrat est le français.
Pour conclure un contrat d’achat d’un ou plusieurs Articles sur dessin-store, le client doit obligatoirement suivre les différentes étapes inhérentes à la passation de commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions.
 
4. DISPONIBILITÉ DES ARTICLES
Dans le cas où le ou les articles commandés présentés sur dessin-store ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de l’envoi par le client du formulaire de commande, Natacha NOEL en informera le client, dans les meilleurs délais.
 
5. PRIX DE VENTE
Les prix de vente des articles sont exprimés en euros toutes taxes comprises (T.T.C.), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des articles. Frais de livraison gratuits via service postal, Colissimo suivi à partir de 150 euros d'achat, valable uniquement pour la France.
Les prix des articles peuvent évoluer à tout moment. Le prix de vente retenu pour l’achat de chaque article correspond à celui observé sur dessin-store au moment de l’enregistrement de la commande, sauf erreur typographique.


6. MODES DE PAIEMENT ET FACTURATION
Tous les achats effectués sur dessin-store sont payables immédiatement à la commande. Concernant les oeuvres sur commande, la commande ne sera prise en compte qu'à partir de la réception d'un acompte de 40% du montant total, le restant sera dû une fois l'oeuvre terminée et permettra sa livraison.
Pour le paiement du prix de vente du ou des articles commandés, le client pourra suivre un des modes de paiement indiqués dans le formulaire de commande.
Le mode de paiement accepté par Natacha NOEL pour le règlement du ou des achats effectués sur dessin-store est PAYPAL ou chèque bancaire.

Paiement par Paypal :
Le client doit créer ou posséder un compte Paypal afin de payer par ce moyen.
Paiement par chèque bancaire :
Le client devra mettre son chèque à l’ordre de « Natacha NOEL » et l’envoyer dans les meilleurs délais, afin qu’il puisse recevoir la marchandise, à l’adresse suivante :
Natacha NOEL - 54 rue de Tivoli - 18190 Chateauneuf sur Cher
A réception du chèque, la marchandise sera envoyée dans le délai maximum indiqué dans l’article 8 « Délai de livraison ».
Natacha NOEL se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande passée par un client qui n’aurait pas totalement ou partiellement payé une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement est en cours.
Natacha NOEL se réserve le droit de poursuivre toutes utilisations ou tentatives d’utilisation de moyens de paiement frauduleux.
 
7. MODALITÉS DE LIVRAISON
La livraison se fait à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire de commande. Les articles sont envoyés, selon le format, sous enveloppe simple, cartonnée ou rouleau. NAtacha NOEL est seule décisionnaire en ce qui concerne le choix de l'emballage.
Par la poste :
La livraison peut-être opérée par la poste (par courrier postal ou Colissimo ou Colissimo recommandé ou minimax - le choix s’opérant en fonction de la taille, du poids et de la valeur marchande de l’objet ou des objets expédiés) Natacha NOEL est seule décisionnaire en ce qui concerne le choix de l’expédition.
En cas de Colissimo recommandé et en cas d’absence du Client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres l’informant du passage du service de livraison et l’invitant à venir retirer son colis à la Poste.
La livraison est considérée comme réalisée à la date de la première présentation du ou des articles commandés dans son/leur colis à l’adresse de livraison indiquée par le client sur le formulaire de commande

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du ou des articles livrés avant de signer le bon de livraison. Tout vice ou toute non-conformité concernant la livraison telle que, par exemple, avarie, article manquant ou endommagé, devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison et accompagnée de la signature du client.
Le client devra confirmer le vice ou la non-conformité. Il devra alors se référer à la rubrique «  Renvoi des articles ».
A défaut d’une réclamation effectuée dans le délai précité, le ou les articles livrés seront réputés conformes et non viciés et acceptés par le client. Aucun article vicié ou non conforme ne pourra être échangé avant d’avoir été réexpédié à Natacha NOEL et réceptionné par elle, en bon état, tel que livré par les soins de la Poste dans son emballage d’origine.
Les frais de retour du ou des articles viciés ou non conformes seront alors pris en charge contre remboursement par Natacha NOEL.
 
8. DÉLAI DE LIVRAISON
Sauf en cas de Force Majeure telle que définie à l’article 11, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, de 2 jours à 3 semaines maximum. Ces délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
En cas de retard dans la livraison, la responsabilité de Natacha NOEL ne pourra pas être recherchée et ce, pour quelque cause que ce soit et aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client à Natacha NOEL.
 
9. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la livraison de la commande effectuée sur http://dessinstore.boudetnature.com . Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Durant ce délai, le client peut retourner, à ses frais, le ou les articles ne lui convenant pas. Le droit de rétractation ne s'applique pas sur les commandes sur mesure que le client aurait effectué et approuvé tout au long de sa réalisation.
Un tel retour ne sera accepté par Natacha NOEL que si:
- Le client a, avant tout retour d’un ou de plusieurs articles, contacté impérativement Natacha NOEL
- Le ou les articles retournés ne doit avoir été ni utilisé, ni modifié, ni lavé, ni abîmé ;
- Le ou les articles retournés se trouvent encore dans leur emballage d’origine avec les protections nécessaires pour éviter toute détérioration ;
- Les articles retournés sont envoyés en une seule expédition, des articles d’une même commande, restitués et expédiés à des moments différents, ne seront pas acceptés.
Si ce droit de rétractation est exercé dans les conditions définies ci-dessus, Natacha NOEL fera le nécessaire pour rembourser les éventuelles sommes déjà encaissés en contrepartie de l’achat des articles, nettes des frais de livraison des articles commandés.
Les sommes éventuellement déjà encaissées seront remboursées dans les meilleurs délais et dans tous les cas, dans les trente (30) jours ouvrables suivant la date à laquelle Natacha NOEL aura eu connaissance de l’exercice du droit de rétractation par le client et cela quel que soit le mode de paiement utilisé.
Nul dédommagement dans le cadre de cette annulation ne sera accordé.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués par les entreprises (personne physique ou morale). Le droit du consommateur concerne uniquement les personnes physiques qui achètent pour leurs besoins personnels.
 
10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Natacha NOEL SE RÉSERVE EXPRESSÉMENT LA PROPRIÉTÉ DU OU DES ARTICLES LIVRES JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX.
La simple remise d’un chèque ne constitue pas un paiement dès lors que le chèque n’a pas été encaissé par la banque de Natacha NOEL.
 
11. FORCE MAJEURE
La responsabilité de Natacha NOEL ne pourra pas être engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse de force majeure et fortuite telle que notamment les catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
 
 
13. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Conformément à la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Natacha NOEL se réserve le droit de collecter des informations sur les clients mais sans transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la Loi du 6 janvier 1978.
Pour toute autre information sur le traitement des données personnelles, le client peut adresser ses demandes à Natacha NOEL par mail ou par courrier.
 
14. ARCHIVAGE – PREUVE
Natacha NOEL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Ces archives seront considérées par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
 
15. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
Tout différent relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des commandes auxquelles s'appliquent les présentes conditions générales, et qui n'aurait pu se résoudre aimablement, sera de la compétence exclusive des tribunaux, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur. Dans le cas où le client n'est pas résidant français, les litiges relatifs à la relation commerciale avec Natacha NOEL seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Les présentes dispositions ne privent pas les clients habitant hors de France des règles prévues dans les conventions internationales.